Avocat en droit de la famille à Versailles

Il est courant et normal de rencontrer des problèmes dans la vie de famille. Aussi, est-il préférable pour toutes les questions juridiques d'ordre familial, de recourir à un avocat en droit de la famille. Installée à Versailles, Maître Lalia Mir se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Utilité du droit de la famille

Le domaine du droit est très vaste et en perpétuelle progression. Par ailleurs, il existe plusieurs catégories de droit. Le droit familial, par exemple, est une grande partie du droit civil. L'avocat en droit de la famille est habileté à accorder une écoute empathique, un accompagnement pointilleux pour soutenir les personnes en situations familiales difficiles. Il peut s'agir de divorce, de filiation, de séparation ou d’assistance éducative, d'adoption, de changement de nom, de nationalité, modification de l'état-civil, ou d'autorité parentale. Faire appel aux services d'un avocat en droit de la famille permettrait d'éviter les contentieux et d'être certain de traiter la situation conformément aux dispositions en la matière.

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Un représentant compétent à Versailles

Vous êtes résidents à Versailles dans le besoin d'une assistance juridique relevant du secteur de la famille. Il vous faudra évidemment un professionnel du droit qui dispose de l'expertise requise pour la défense de vos intérêts. Maître Lalia MIR, avocat à la Cour de Versailles, répondra à toutes vos préoccupations en matière de droit de la famille. Elle vous représente et vous défend en cas de divorce, séparation, adoption, filiation, changement de nom, de nationalité ou d'état-civil et d'assistance éducative. Toute affaire à elle confiée, est traitée avec le dévouement, la compétence et le professionnalisme adéquats.

Alors que les contentieux en droit de la famille nous évoquent communément les couples mariés, des problèmes similaires se posent aux couples non-mariés qui se séparent. Bien que les impacts ne soient pas exactement les mêmes, les couples étant liés par un PACS ou ceux en concubinage peuvent être amenés à consulter un avocat en droit de la famille, en particulier lorsqu'il y a des enfants. Avocat en droit de la famille à Versailles, Maître Lalia MIR est votre interlocuteur idéal en cas de séparation.

La séparation des couples

La séparation des couples est malheureusement assez fréquente bien que l'on pense immédiatement que cela se caractérise par le divorce. Il est vrai que les contentieux en droit de la famille sont très communs dans un tel cadre. 
Cependant, la séparation de couples non mariés tels que ceux installés en concubinage ouvre le même type de contentieux. Bien qu'aucun statut juridique ne soit défini par la loi, même si certaines règles ont peu à peu été établies par la jurisprudence au fil des contentieux, les concubins qui se séparent ne font pas office d'exception en termes de litiges. En effet, au même titre, les couples procédant à une rupture de PACS, le juge aux affaires familiales devra fixer le droit d'hébergement des enfants, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire.

L’autorité parentale est constitutive des droits et devoirs des parents, qui doivent être pris dans l’intérêt de l’enfant.

En cas de divorce ou de séparation des parents non mariés, l’autorité parentale peut être exercée conjointement par les deux parents ou exclusivement par un seul.

Il faut néanmoins justifier d’un motif grave pour retirer à un parent l’autorité parentale.

Que l’autorité parentale soit conjointe ou exclusive, la séparation des parents entraîne la nécessité de statuer sur la résidence habituelle des enfants, sur le droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

C’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Il peut également y avoir des modifications des précédents jugements, lorsque la situation de l’un des parents évolue et rend nécessaire un changement.

Votre avocat en droit de la famille, Maître Lalia MIR, intervient à vos côtés devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire valoir vos droits sur l’ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale prises globalement ou individuellement, et vous assiste quant à l’exécution des décisions rendues (et notamment concernant la pension alimentaire pour les enfants).

La filiation est le lien juridique entre un parent et un enfant.

L’existence du lien de filiation entraîne des droits et devoirs tels que l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, le paiement d’une pension… (Voir la rubrique sur l'autorité parentale)

La filiation est établie légalement par le mariage, et par la reconnaissance de l’enfant par les parents non mariés.

La filiation peut être également établie ou contestée par la voie judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance.

Ces procédures sont encadrées dans des délais particuliers et des conditions précises.

Le recours à l’expertise biologique ordonnée par le Tribunal s’est désormais généralisé, du fait de l’amélioration des techniques scientifiques (ADN).

Maître Lalia MIR vous conseille sur les procédures à entreprendre pour faire reconnaître un lien de filiation, ou pour contester un lien de filiation déjà établi, et vous assiste devant le Tribunal.

Des mesures éducatives peuvent être saisies lorsque les enfants mineurs se trouvent en danger d'une manière quelconque : maltraitances, climat familial délétère qui compromettrait leur éducation, etc.

En termes de droit de la famille, votre avocat installé à Versailles intervient en assistance éducative dès lors que la santé, la moralité et la sécurité d'un enfant se trouvent gravement compromises. Cette définition recouvre un ensemble de mesures éducatives pouvant être mises en œuvre selon la gravité de l'affaire. Notez bien que de telles dispositions ne s'adressent qu'aux enfants mineurs non émancipés, et ne peuvent être prononcées que par le Juge des enfants. Les personnes aptes à la saisine du Juge sont : les parents du mineur concerné (ou l'un des deux seulement), le tuteur détenant l'autorité sur le jeune, le Ministère Public (personne morale), ainsi que le mineur non émancipé lui-même. Cette ultime mesure revêt un caractère exceptionnel, mais est néanmoins admise en ce qu'elle permet d'assurer au mieux la sécurité de l'enfant demandeur.

Déroulement concret de la procédure d'assistance éducative

Les parents (ou le cas échéant, le tuteur) sont d'abord auditionnés par le Juge des enfants pour faire un premier point. Votre avocat à Versailles peut vous conseiller pendant cette phase préliminaire. Le magistrat évalue ensuite le danger de la situation et ordonne si besoin, une investigation dans l'environnement de vie de l'enfant. En fonction du bilan qui en résultera, il pourra prononcer une mesure d'assistance en milieu ouvert, laquelle n'implique pas de retirer le mineur à sa famille. Dans le cas où l'intégrité morale ou physique de l'enfant serait menacée, le Juge peut alors jusqu'à ordonner son retrait total du milieu familial.

Le changement de nom ou de prénom entraine un changement d'état civil. Cette procédure est possible en France, mais sous certaines conditions. Votre avocat en droit de la famille à Versailles est à même de déposer votre requête auprès des autorités compétentes.

Changement de nom

Les motifs acceptés pour un changement de nom de famille sont strictement encadrés par la loi. Ce changement peut être demandé si votre nom de famille est reconnu comme difficile à porter, si vous souhaitez qu’il ait une consonance en accord avec l’acquisition de la nationalité française, si le nom que vous souhaitez porter est utilisé depuis au moins trois générations ou si vous souhaitez relever le nom d’un ascendant ou collatéral en voie d’extinction.

Votre avocat en droit de la famille à Versailles est à même de constituer un dossier complet qui sera adressé au garde des Sceaux. Si votre requête aboutit, elle fera l’objet d’un décret publié au Journal officiel.

Changement de prénom

Vous pouvez changer de prénom si sa jonction avec votre nom vous porte préjudice, si vous souhaitez le franciser, après avoir acquis la nationalité française ou si vous avez fait l’objet d’un changement de sexe. Cette démarche doit alors être entamée dans un délai d’un an.

Dès l’âge de 13 ans, un enfant peut faire part de son souhait de modifier son prénom. Si la décision vient de ses parents, son accord sera requis.

En cas de changement de sexe à la suite d’une opération de conversion sexuelle, vous pourrez également demander un changement de prénom.

Votre avocat en droit de la famille à Versailles peut formuler votre requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

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