Avocat en droit des étrangers à Versailles
Vous êtes étranger en situation régulière en France. Vous souhaitez faire renouveler votre titre de séjour. Vous êtes étranger en situation irrégulière sur le sol français. Vous aimeriez rester sur le territoire en acquérant un titre de séjour valable. Vous craignez une éventuelle mesure d’éloignement, une expulsion. Demandez l’aide de votre avocat en droit des étrangers à Versailles !
Mesures d’éloignement des étrangers
Vous êtes sur le territoire français, mais vous n’avez pas le titre de séjour qui vous permettrait d’y rester légalement. Vous risquez une mesure d’éloignement : une reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Vous constituez une menace pour l’ordre public. Dans ce cas, le préfet va prendre une mesure d’expulsion contre vous. Demandez l’aide de votre avocat à Versailles qui saura défendre vos intérêts au mieux. Il essaiera de faire reculer l’échéance de votre mesure d’éloignement. Il cherchera à obtenir une solution préférable pour vous.
Régularisation des étrangers
Certains étrangers en France ne détiennent pas les titres de séjour requis pour pouvoir rester. Ils se voient alors dans l’obligation de quitter le territoire. Tout étranger qui se trouve face à cette difficulté doit pouvoir accéder à la régularisation de sa situation. C'est ainsi qu’il pourra éviter d’en arriver à la situation extrême d’être déchu de tout droit sur le territoire. L’aide de votre avocat en droit des étrangers installé à Versailles est alors recommandée, n'hésitez pas à le contacter ! Celui-ci est en mesure de conseiller. Il s’occupe de réunir les documents nécessaires pour obtenir les titres de séjour qui résoudront la situation.
Titres de séjour à versailles
Par l'obtention d'un titre délivré par l'Administration, un étranger peut se voir admis à séjourner régulièrement sur le territoire français. Votre avocat en droit des étrangers à Versailles vous accompagne tout au long de la procédure et, le cas échéant, vous représente en cas de rejet de votre demande de papier.
Votre demande de titre de séjour
Pour effectuer une première demande de titre, il convient de se rapprocher des services de la Préfecture. Les pièces devant être jointes au dossier varient en fonction du titre de séjour sollicité : carte de résident de 10 ans, carte de séjour "retraité" valable 10 ans également, carte "compétences et talents" d'une durée de validité égale à trois ans, titres de séjour temporaires généralement valables pour une année (étudiant, salarié, visiteur, "vie privée et familiale"...).
Une fois le dossier enregistré par la Préfecture, le demandeur se voit délivrer un récépissé valable pour une durée minimale d'un mois. La délivrance dudit récépissé si elle autorise temporairement le séjour, ne permet pas d'exercer une activité professionnelle, sauf exceptions.
Enfin, il est à noter que les demandes de renouvellement d'une carte de séjour doivent être enregistrées dans les deux mois précédant la date d'expiration du titre détenu par l'intéressé.
Voies de recours
Le refus de délivrer un titre de séjour est notifié au demandeur par courrier motivé et est, le plus souvent, assorti d'une "obligation de quitter le territoire français". En cas de rejet de votre demande de papier par l'Administration, le concours d'un avocat en droit des étrangers est particulièrement précieux. Dans un premier temps, ce dernier va présenter à l'administration un recours gracieux et/ou hiérarchique. Si le refus est confirmé, il est en capacité de vous représenter dans le cadre d'un contentieux porté devant le tribunal administratif et, dans l'urgence, d'obtenir du juge la suspension des éventuelles mesures d'éloignement prévues.
Recours OQTF à Versailles
Si une personne étrangère veut contester une décision de refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), elle doit respecter les délais de recours, et dans ce cas l'assistance d'un avocat peut être très utile.
Un étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour par l'autorité administrative est, dans la plupart des cas, soumis à une OQTF. Cette mesure provoque un éloignement du territoire français, dans un délai qui dépendra si l'OQTF est, ou non, assortie d'un délai de départ volontaire.
Si l'OQTF est soumise à un délai de départ volontaire, le recours doit être effectué dans les 30 jours suivant sa notification. En revanche, sans délai de départ volontaire, le recours doit être présenté dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif compétent.
Il faut alors être très réactif, car le dépôt du recours a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. L’étranger reste sur le territoire français tant que le juge administratif n’a pas statué, et c'est la raison pour laquelle il s'avère extrêmement judicieux de faire appel à un avocat en droit des étrangers.
L'avocat, professionnel du droit, veillera toujours à protéger les intérêts de son client. Il pourra mettre en œuvre les différentes actions de la procédure et expliquer à la personne quels sont ses droits mais aussi ses obligations.
Lors d'un recours OQTF, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. La personne concernée peut introduire seule le recours devant le tribunal administratif.
Cependant, il ne faut pas négliger l'intérêt de connaître la législation en vigueur, afin de faire valoir au mieux les arguments devant le juge.Dans ce cadre, se faire accompagner et représenter par un avocat, apporte les meilleures chances d'obtenir l'annulation de la décision administrative et de respecter les délais de saisine des juridictions administratives.
Reconduite à la frontière
Les arrêtés de reconduite à la frontière sont pris par la Préfecture, notamment à la suite de contrôles d’identité.
Généralement, la reconduite à la frontière est décidée après une garde à vue.
Elle peut également être suivie d’un arrêté de placement en rétention administrative.
L’intervention de l’avocat en droit des étrangers est multiple, compte tenu des recours possibles.
Recours contre la légalité de l’arrêté de reconduite à la frontière devant le Tribunal Administratif
Il est tout d’abord possible de contester la décision de reconduite à la frontière devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le délai pour exercer ce recours est de 48 heures à compter de la notification (en général, la signature de l’arrêté de reconduite à la frontière à l’issue de la garde à vue).
Une réaction immédiate permet de faire valoir vos droits ; sachant qu’en cas de placement en rétention administrative, le libre accès à un téléphone rend possible la communication avec la famille et l’avocat.
Maître Lalia MIR peut vous assister en urgence devant le Tribunal Administratif, sachant qu’un contact avec la famille est préférable pour préparer le dossier en cas de rétention administrative.
Contentieux de la rétention administrative
Dans le cas d’une rétention administrative, le Juge des Libertés et de la Détention doit se prononcer sur cette mesure.
Ici encore, l’intervention de l’avocat permet de solliciter la nullité de la procédure le cas échéant, ainsi que l’assignation à résidence.
Cette dernière possibilité est uniquement prononcée lorsque l’intéressé bénéficie d’un passeport en cours de validité et de garanties de représentation.
Maître Lalia MIR peut également vous assister devant le Juge des Libertés et de la Détention, et fournir au Juge le cas échéant les documents permettant d’établir les garanties de représentation lorsqu’ils lui sont transmis.
La connaissance des recours et des arguments efficaces pour chacun d’entre eux est indispensable pour mettre toutes les chances de son côté, dans une situation particulièrement difficile.
Conseils
La préparation d’une demande de titre de séjour, de renouvellement ou de changement de statut est une étape importante pour le succès de la démarche.
Il faut parfois choisir entre plusieurs possibilités envisageables, mais dont les chances de succès sont variables, et les délais de traitement aussi.
De plus, la seule production des pièces demandées par la Préfecture n’est pas toujours suffisante, pour que l’ensemble de la situation de l’intéressé soit pris en compte.
Maître Lalia MIR peut vous aider dans le cadre de la préparation du dossier, que ce soit au moment du dépôt de la demande, notamment en vue de constituer un dossier solide ; ou bien en cours d’examen de la demande, afin d’apporter de nouveaux éléments à la connaissance de la Préfecture.
Les conseils sont bien évidemment propres à chaque situation, qu’il convient d’étudier attentivement, afin de déterminer quelle est la voie qui semble être la meilleure.
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