avocat en Droit immobilier à Versailles
Avocat en droit immobilier à Versailles, Maîtree Lalia Mir met ses compétences et son expérience à votre service pour vos procédures de ventes, de constructions ou pour vos litiges liès au bail d'habitation ou de copropriété.
Vente d'un bien immobilier
L’achat d’un bien immobilier est un acte important, encadré par des informations obligatoires délivrées par les Notaires, et les agences immobilières.
Cependant, à la suite d’une vente ou d’une acquisition immobilière, des difficultés peuvent surgir, pour le vendeur ou l’acquéreur.
L’acheteur peut vouloir annuler la vente ou faire baisser le prix (lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % de la surface annoncée ; en cas de vices cachés…).
Le vendeur peut quant à lui souhaiter que la vente intervienne, et forcer l’acheteur à le faire, lorsque ce dernier se rétracte ; et inversement, l’acquéreur peut solliciter judiciairement la vente forcée lorsque le vendeur s’y refuse (notamment lorsqu’il aura trouvé un autre acquéreur à un meilleur prix).
La plupart des ventes immobilières se font par l’intermédiaire d’une agence immobilière, et là encore, le mandat confié à cette dernière peut conduire à un contentieux.
Ces procédures nécessitent l’intervention d'un avocat en droit immobilier, et Maître Lalia MIR vous accompagne dans cette démarche, ou bien défend à l’action intentée.
Bail d'habitation
Le bail d’habitation peut être de plusieurs sortes (loi de 1948, loi de 1989, bail précaire…).
Pendant la durée du bail, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat en droit immobilier, que l’on soit bailleur ou locataire.
Le bailleur peut vouloir donner congé à son locataire pour divers motifs (pour habiter, pour vendre …) ; et un contentieux peut naître lorsque le locataire s’oppose au congé, ou refuse de quitter le logement.
Si le locataire est indélicat et ne paie pas ses loyers ou ne respecte pas ses obligations (notamment de jouissance paisible), le propriétaire peut envisager son expulsion, très encadrée d’un point de vue procédural.
Il faut également respecter la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 15 mars.
De son côté, le locataire peut se retrouver en difficultés lorsque le logement est vétuste, insalubre.
Les travaux d’entretien sont à la charge du locataire, mais le bailleur peut être contraint à effectuer d’autres travaux au cours du bail.
Avocat permis de construire Versailles
Le contentieux de l’urbanisme concerne les arrêtés de permis de construire ou de refus, mais également de permis d’aménager, de permis de démolir et les décisions de non opposition à déclaration de travaux ou d’opposition.
La réforme applicable à compter du 1er octobre 2007 a modifié de nombreux textes législatifs compris dans le Code de l’urbanisme.
D’autres règles d’urbanisme doivent également être respectées par les décisions d’urbanisme : plan local d’urbanisme (PLU), anciennement plan d’occupation des sols (POS), schémas de cohérence territoriale (SCOT), schéma directeur de la région Ile de France (SDRIF)…
L’ensemble des décisions d’urbanisme peut être attaqué devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, qui examine leur légalité, c’est-à-dire le respect des règles d’urbanisme précitées.
Avant de préparer un recours devant le Tribunal Administratif, Maître Lalia MIR, avocat en droit immobilier à Versailles vous propose une analyse de la légalité de la décision de permis ou de son refus, au regard des règles d’urbanisme, afin d’évaluer l’utilité et les conséquences d’un tel recours.
Le délai de recours est de deux mois à compter de l’affichage de la décision en Mairie et sur le site des travaux projetés.
Ce recours peut être introduit par le demandeur au permis qui se verrait refuser le droit de construire, ou bien par des voisins ou toute personne y ayant intérêt qui contesterait l’accord donné à une demande de permis.
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