Avocat en droit pénal à Versailles

Maître Lalia MIR, avocat en droit pénal à Versailles, vous conseille et vous assiste, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction pénale. Si vous êtes sous le coup d'une OQTF faute de titre de séjour, votre avocate se tient à vos côtés tout au long de la procédure.

Assistance aux auteurs d'infraction pénale

Si vous êtes mis en cause dans le cadre d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, Maître Lalia MIR vous fournit un appui juridique dès le stade de l'enquête. Par la suite, quand le procureur de la république déclenche la procédure, votre avocate continue de vous conseiller. Lors de ces phases ultérieures (mise en examen, comparution devant le tribunal), l'expertise de Maître Lalia MIR avocat en droit pénal s'avère décisive car en pareil cas, une défense précise et efficace est indispensable. Si vous êtes convoqué pour une audition libre ou une GAV au commissariat, votre avocate à Versailles veille sur place au respect de vos droits, y compris dans le cadre d'une OQTF. Il en va de même si vous devez être interrogé par un juge d'instruction.

Contactez-moi

Assistance aux victimes d'infraction pénale

En tant que personne ayant subi un préjudice, vous devez pouvoir engager les poursuites pénales qui s'imposent. Cette procédure a pour but de faire respecter vos droits et d'obtenir le cas échéant une réparation adéquate. Maître Lalia MIR met donc ses compétences en œuvre afin que l'auteur du méfait dont vous avez été la victime soit poursuivi et puni. Votre avocate en droit pénal à Versailles s'occupe de ce volet juridique qui commence dès le dépôt de plainte. Si des auditions ou des confrontations ont lieu au commissariat ou dans le bureau du juge, Maître Lalia MIR vous y accompagne. Lors de l'audience, votre avocate plaide votre cause pour faire reconnaître vos droits et réparer votre préjudice.

Le Tribunal Correctionnel juge des délits, tels que les infractions au Code de la Route, les infractions relatives aux biens (vol, escroquerie, dégradation …), les infractions commises sur les personnes (violences, menaces, outrage, rébellion …), les infractions aux règles de l’urbanisme (construction sans permis …).

Maître Lalia MIR intervient tant aux côtés des prévenus, qu’aux côtés des victimes.

L’assistance d’un prévenu

Le rôle de l’avocat consiste, outre la plaidoirie, à consulter préalablement le dossier et préparer l’audience avec le prévenu.

Il est particulièrement important de préparer en avance l’audience, pour déterminer quels sont les documents à transmettre au Tribunal, quels sont les arguments à mettre en avant, et quelles sont les démarches à accomplir si nécessaire.

Tout cela doit permettre de conduire à une meilleure prise en compte de la situation de chacun, et le cas échéant, à une véritable personnalisation de la peine, grand principe du droit pénal français.

L’assistance d’une partie civile

Cette préparation doit également se faire lorsque l’avocat intervient pour une victime, pour la régularité de la procédure (notamment mise en cause de la CPAM en cas de violences), et pour faire valoir ses droits (demande d’expertise, détermination du préjudice).

Les opérations menées par le Juge d’Instruction revêtent une particulière importance pour la suite judiciaire du dossier, et l’audience ultérieure qui se tiendra devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.

L’avocat peut intervenir à plusieurs moments clés de l’instruction.

Tout d’abord, la comparution devant le Juge d’Instruction, auquel l’Avocat assiste contrairement à la garde à vue, permet de poser les premiers éléments de la défense pénale.

De plus, l’avocat ayant accès à l’intégralité du dossier, il peut suivre les opérations d’instruction ; dans le respect du secret de l’instruction.

Il peut également faire des demandes d’actes, lorsque cela s’avère nécessaire (confrontation, expertise, contre-expertise, recherches précises …).

Enfin, la question de la liberté ou de la détention peut se poser, et la préparation du débat devant le Juge des Libertés et de la Détention est cruciale.

De même que pour les mis en examen, le rôle de l’avocat pour les victimes doit conduire à la prise en compte des circonstances de l’infraction, de sa personnalité, afin de déterminer dans le cas le préjudice subi.

Maître Lalia MIR peut intervenir aux côtés d’une personne mise en examen, ou qui s’est constituée partie civile, dès le début de l’instruction ou à tout moment.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité signifie de plaider coupable des faits reprochés. Cela s'applique uniquement pour certains délits.

Le déroulement d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC ne concerne pas tous les délits. En effet, les homicides involontaires, les agressions sexuelles et menaces ainsi que les délits politiques et de presse en sont exclus. 
Le prévenu doit également être majeur au moment des faits. 
La CRPC est proposée par le procureur s'il estime que le procès peut être évité. 
La personne soupçonnée est obligatoirement assistée par un avocat. Le Procureur de la République et l'avocat adversaire peuvent alors entamer des négociations. Cela permet généralement d'obtenir une peine plus clémente que celle prononcée lors d'une audience publique devant le Tribunal Correctionnel. 
Avocate en droit pénal, Maitre Lalia MIR est qualifiée pour vous accompagner lors de cette procédure.

Les décisions découlant de la comparution sur reconnaissance de culpabilité

Lors des négociations, le prévenu et son avocat peuvent s'entretenir sur les suites à donner. Ils peuvent accepter l'offre, la refuser ou demander un délai de réflexion de dix jours. 
En cas d'acceptation de la proposition, le juge doit l'homologuer, c'est-à-dire l'accepter, à son tour. En cas de non-homologation, un procès classique aura lieu devant le Tribunal Correctionnel. 
Si le prévenu refuse l'offre, le procureur devra saisir le Tribunal Correctionnel pour un procès ordinaire. 
Lorsque la personne poursuivie demande un délai de réflexion, le procureur saisit le juge des Libertés et des détentions afin qu'il prononce soit une détention provisoire, soit un placement sous contrôle judiciaire ou encore la mise en place d'un bracelet électronique, jusqu'à la prochaine comparution. Celle-ci doit avoir lieu dans un délai de 20 jours maximum.

La procédure de CRPC requière un accompagnement rigoureux, faites appel à Maître Lalia MIR, avocate en droit pénal à Versailles. Elle vous conseillera et vous assistera tout au long de cette démarche.

Vous avez été victime d'un accident de la circulation. Vous avez subi des dommages materiels, des dommages corporels. Prenez contat aevc votre avocat en droit des victimes à Versailles !

Victimes de dommages matériels

Vous avez été victime d’un accident de la route. Il y a des dégâts importants sur votre véhicule. Vous n’êtes pas en infraction, mais malheureusement vous subissez un préjudice matériel important. Vous pouvez demander l’aide d’un avocat en droit des victimes à Versailles qui se chargera de faire respecter vos droits pour que vous soyez indemnisé comme il se doit. Il se chargera de travailler en bonne intelligence avec l’expert. Son objectif est l’obtention d’un remboursement qui vous permettra de faire toutes les réparations nécessaires sur votre véhicule. S’il le faut, il fera en sorte que vous en retrouviez un d’une qualité égale à celui que vous venez de perdre.

Victimes de dommages corporels

Vous avez subi des dommages corporels lors d’un accident de la circulation. Si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction, vous avez droit à une réparation qui peut prendre la forme d’une indemnisation. C’est la compagnie d’assurance de l’auteur reconnu de l’infraction qui prend normalement en charge votre indemnisation. Pour que cette procédure puisse avoir lieu sans problèmes, il faut auparavant que vous ayez fait l’objet d’une expertise médicale. Prenez contact avec un avocat en droit des victimes qui s’assurera que cette expertise ne sera pas minimisée au profit de la compagnie d’assurance. Il s’assurera qu’elle vous indemnisera bien à la hauteur de votre préjudice.

Contactez-moi