L’ordonnance de protection : une nouvelle mesure de protection face aux violences subies par les femmes et les enfants
La Loi du 9 juillet 2010 apporte une véritable innovation pour protéger les femmes et leurs enfants, victimes de violences conjugales, ou commises par leur ancien conjoint, et créée ainsi les articles 515-9 et suivants du Code civil.
Cette nouveauté est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2010.
Il s’agit de demander en urgence au Juge aux Affaires Familiales de délivrer une ordonnance de protection.
Le Juge va convoquer la victime et l’auteur des violences, pour les entendre, ce qui peut se faire séparément.
Si le Juge aux Affaires Familiales estime que les violences et le danger évoqués sont vraisemblables, il va rendre une ordonnance de protection.
Pour cela, il va notamment regarder si une plainte a été déposée récemment (et non retirée par la suite).
Cette ordonnance de protection peut contenir plusieurs mesures, et notamment :
- L’interdiction pour l’auteur des violences de rencontrer les personnes désignées par le Juge,
- La fixation des modalités de résidence séparée des conjoints et l’attribution du logement au conjoint victime.
- La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale,
- La condamnation à une contribution aux charges du mariage, à une aide matérielle pour les partenaires d’un PACS et à une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Ces mesures permettent tant une protection de la victime, que l’organisation de la vie familiale liée à la séparation du fait de l’éloignement du conjoint violent.
Il est prévu que ces mesures soient prises par le Juge aux Affaires Familiales pour une durée maximum de quatre mois.
Elles seront prolongées si dans ce délai une requête en divorce est déposée.
A tout moment, le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les personnes concernées, peut modifier l’ordonnance de protection (supprimer, modifier ou ajouter des mesures).
La Loi du 9 juillet 2010 prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations contenues dans une ordonnance de protection, pour en assurer l’efficacité.
L’article 227-4-2 du Code Pénal punit ainsi de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende, celui qui n’aurait pas respecté les mesures prévues dans une ordonnance de protection.
La Loi prévoit également des dispositions spécifiques aux étrangers pour que le Préfet délivre de plein droit un titre de séjour ou son renouvellement à l’étranger qui bénéficie d’une mesure de protection (articles L.313-12 et L.431-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile).