Les arrêts du Conseil d’Etat du 7 avril 2010

Le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts le 7 avril 2010 particulièrement importants en matière de droit des étrangers malades.

Il opère un véritable revirement de jurisprudence en faveur des étrangers malades, dans un contexte en général plutôt défavorable tel que l’on peut le constater avec le dernier projet de loi en matière d’immigration.

En effet, le Conseil d’Etat considère que, lorsque la Préfecture prend une décision d’éloignement du territoire français, elle ne doit plus seulement vérifier si le traitement est disponible dans le pays d’origine, mais elle doit désormais rechercher si l’étranger malade peut effectivement bénéficier du traitement approprié en cas de retour.

Pour cela, le Conseil d’Etat confirme que, lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement décider l'éloignement de l'étranger que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi.

Il précise que « si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ».

Dans la première affaire (n°316625), le Conseil d’Etat admet que dans le cadre de l’appréciation des faits, les juges du fond doivent prendre en compte le coût global du traitement médical approprié à l’état de santé de l’intéressée.

Jusque-là, cette argumentation sur le coût du traitement dans le pays d’origine était écartée, alors qu’il s’agit la plupart du temps d’une véritable difficulté pour l’étranger malade.

Ce premier arrêt précise que la Cour Administrative d’Appel a procédé à une appréciation souveraine des faits, en annulant le refus de séjour notamment au motif que « le coût global du traitement médical approprié à l’état de santé de l’intéressée correspond, en Côte d’Ivoire, au montant du revenu moyen d’un salarié de ce pays ».

La deuxième affaire (n°301640), bien que ne sanctionnant pas la décision d’éloignement sur ce motif, introduit une autre nouveauté, à savoir que les juges peuvent prendre en compte les circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle qui empêcherait l’intéressé de bénéficier du système de soins permettant la prise en charge des soins pour les personnes à faibles revenus.