Quelques nouveautés du décret du 27 avril 2010
Le décret du 27 avril 2010 a modifié certaines règles en matière de droit de la copropriété, qui peuvent avoir une certaine importance dans la pratique des syndics professionnels ou bénévoles, ou bien pour les copropriétaires.
Ce décret du 27 avril 2010 est applicable à compter du 1er juin 2010.
A ce titre, et de manière non exhaustive, sont changées les règles suivantes :
- Désormais, l’ordre du jour doit être élaboré en concertation avec le conseil syndical. Le syndic doit donc se rapprocher du conseil syndical avant de préparer l’ordre du jour de toute assemblée des copropriétaires. Les modalités de cette concertation ne sont pas définies, mais pour éviter toute difficulté, un écrit invitant à cette concertation ou la constatant est bien évidemment préconisé. (article 26 du décret du 17 mars 1967)
- Pour les résolutions relevant des 7° et 8° du I de l’article 11 du décret du 17 mars 1967, le copropriétaire ou le conseil syndical qui souhaite voir inscrire une question à l’ordre du jour doit désormais joindre impérativement un projet de résolution. Le syndic doit rappeler cette obligation de joindre un projet de résolution, sur chaque appel de fonds qu’il adresse aux copropriétaires. (article 10 alinéa 3 du décret du 27 mars 1967)
- Le conseil syndical doit rendre compte de l’exécution de sa mission lors de l’assemblée générale annuelle. En général, le conseil syndical présentait son rapport oralement lors de l’assemblée générale. Cette obligation doit désormais être formalisée par un écrit qui doit être joint à la convocation à l’assemblée générale, pour l’information des copropriétaires et non à titre de validité. (article 11 II 4° du décret du 27 mars 1967)
- Pour l’autorisation donnée au syndic de procéder à une saisie immobilière, l’assemblée générale doit désormais voter sur des résolutions distinctes sur chacun des points suivants : le principe de la saisie, le montant de la mise à prix, le montant estimé des sommes définitivement perdues par le syndicat. Chacune de ces résolutions doit bien évidemment doit être notifiée au plus tard lors de l’ordre du jour, à titre de validité de la décision de l’assemblée générale. (article 11 I 11° du décret du 27 mars 1967)
- Le syndic doit désormais, pour l’information des copropriétaires et non à titre de validité, joindre à la convocation de l’assemblée générale qui va approuver les comptes de la copropriété, un projet d’état individuel de répartition des charges de chaque copropriétaire. Cela permettra à chaque copropriétaire d’évaluer ses propres charges pour l’année à venir dès réception de la convocation. (article 11 II 5° du décret du 27 mars 1967)